Conditions générales de location et de services
Conditions générales de location et de services – Maître Kube – Version du 16 octobre 2026
Article 1 – Identité de l’exploitant et objet
Les présentes Conditions Générales de Location et de Services, ci-après les « CGV », régissent les relations entre MKG VILLEFRANCHE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 18 rue Jarente, 69002 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 104 714 456, numéro de TVA intracommunautaire FR53 104714456, exploitant sous la marque « Maître Kube », ci-après dénommée « Maître Kube », et toute personne physique ou morale souscrivant un contrat de mise à disposition d’une unité de stockage, ci-après dénommée le « Client ».
Contact : villefranche@maitrekube.fr.
Le « Centre » désigne le centre Maître Kube identifié dans le contrat ou les conditions particulières souscrites par le Client.
Le contrat a pour objet la mise à disposition d’une unité de stockage individuelle, ci-après le « Box », dans les conditions définies par les présentes CGV et les conditions particulières acceptées lors de la souscription.
Article 2 – Nature du contrat
Le contrat constitue une mise à disposition d’un espace de stockage et non un contrat de dépôt ou de garde.
Le Client conserve la garde et la responsabilité des biens entreposés. Maître Kube n’a pas connaissance de leur nature, de leur quantité ou de leur valeur et n’en assure ni la surveillance individuelle ni la conservation.
La responsabilité de Maître Kube ne pourra être engagée qu’en cas de faute qui lui est directement imputable, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 3 – Souscription du contrat
La souscription peut être effectuée à distance, notamment par voie électronique.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées ainsi que les justificatifs éventuellement demandés.
Le contrat devient effectif à la date indiquée dans les conditions particulières, sous réserve du paiement des sommes exigibles et de l’accomplissement des formalités nécessaires à l’activation de l’accès, notamment l’installation de l’application d’accès.
Article 4 – Durée
Le contrat est conclu pour une durée minimale initiale d’un mois.
À l’issue de cette période, il se poursuit pour une durée indéterminée, sauf résiliation dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Article 5 – Résiliation par le Client
Après respect de la durée minimale initiale, le Client peut mettre fin au contrat à tout moment moyennant un préavis de quatorze (14) jours.
La demande de résiliation doit être adressée par écrit, notamment par courrier électronique ou au moyen de la procédure électronique éventuellement mise à disposition par Maître Kube.
Lorsque le Client a payé une période allant au-delà de la date effective de fin du contrat, les sommes correspondant aux jours postérieurs à cette date lui sont remboursées au prorata, sous réserve de la libération effective du Box et des sommes restant dues.
Article 6 – Prix et paiement
Le prix de la location est celui indiqué au Client lors de la souscription.
La location est payable mensuellement et d’avance, selon les modalités de paiement prévues lors de la souscription.
Le premier loyer, le dépôt de garantie et, le cas échéant, le coût de l’assurance et des services ou options souscrits sont exigibles dans les conditions indiquées au Client avant l’activation de son accès.
Article 7 – Révision du prix
Le tarif de location est garanti pendant les six (6) premiers mois du contrat.
À l’issue de cette période, Maître Kube pourra réviser le tarif au maximum une fois au cours de toute période de douze (12) mois, sous réserve d’en informer le Client au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.
Le Client conserve la faculté de résilier son contrat dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Article 8 – Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie correspondant normalement à un mois de loyer du Box, hors assurance et services annexes, est versé lors de la souscription.
Dans certaines situations particulières définies sur la base de critères objectifs, notamment en cas d’absence de certains justificatifs requis ou de modalités particulières de paiement, un dépôt de garantie pouvant atteindre trois mois de loyer pourra être demandé. Le Client en est informé avant la conclusion du contrat.
Le dépôt de garantie ne peut être utilisé par le Client pour régler son dernier mois de location.
Il est restitué dans un délai maximal de trente (30) jours après la fin effective du contrat et la libération du Box, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues ainsi que des frais justifiés de nettoyage, débarras, remise en état ou réparation imputables au Client.
Article 9 – Défaut de paiement
En cas d’impayé, Maître Kube peut procéder à des relances et à de nouvelles tentatives de paiement.
À défaut de régularisation dans un délai de dix (10) jours à compter de l’échéance impayée, Maître Kube pourra suspendre l’accès du Client au Centre et au Box et le mettre en demeure de régler les sommes dues. Cette suspension peut être mise en œuvre automatiquement par le système de contrôle d’accès électronique ; le Client en est préalablement informé par les relances qui lui sont adressées.
L’accès est rétabli dès la régularisation complète des sommes dues.
La suspension de l’accès n’entraîne pas la suspension de la facturation et ne vaut pas résiliation du contrat.
À défaut de régularisation dans les huit (8) jours suivant la mise en demeure, Maître Kube pourra prononcer la résiliation du contrat.
Le Client disposera alors de quatorze (14) jours à compter de la notification de la résiliation pour retirer ses biens, sous réserve des modalités communiquées par Maître Kube permettant leur récupération.
À défaut, Maître Kube pourra engager toute mesure légalement autorisée afin de libérer le Box. Les frais de déplacement, de stockage, de débarras et, le cas échéant, de procédure pourront être mis à la charge du Client dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
Article 10 – Accès au Centre et au Box
Sauf disposition particulière propre au Centre, l’accès est autorisé 7 jours sur 7, de 6 h à 22 h.
L’accès au Centre et aux Box est géré par un système de serrures électroniques. Le Client bénéficie d’un accès personnel, activé après la souscription et utilisable au moyen d’une application mobile installée sur un smartphone compatible disposant d’une connexion. Les instructions d’accès lui sont communiquées lors de la souscription.
Les accès sont personnels et le Client est responsable de leur utilisation. Il s’engage à ne pas communiquer ses identifiants et à informer sans délai Maître Kube de la perte ou du vol de son téléphone ou de toute utilisation non autorisée de son accès, afin que celui-ci soit désactivé.
Le Client ne peut installer sur le Box aucun cadenas ni dispositif de fermeture supplémentaire sans l’accord préalable de Maître Kube.
En cas d’impossibilité d’utiliser l’application, le Client contacte Maître Kube, qui recherchera une solution d’accès alternative dans les meilleurs délais.
Les accès et ouvertures peuvent être horodatés et enregistrés à des fins de sécurité, de prévention des incidents et de gestion du Centre.
Article 11 – Accès de tiers
Le Client ne peut céder son contrat, ni mettre à disposition, sous-louer ou partager, en tout ou partie, son Box avec un tiers.
Le Client peut toutefois autoriser une ou plusieurs personnes à accéder au Box pour son compte.
Chaque personne autorisée doit disposer de son propre accès individuel, attribué ou partagé selon les fonctionnalités du système d’accès. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment en en informant Maître Kube ou au moyen de l’application lorsqu’elle le permet.
Le Client demeure responsable des personnes auxquelles il autorise l’accès ainsi que du respect par celles-ci des présentes CGV et du règlement du Centre.
Article 12 – Accès exceptionnel par Maître Kube
Maître Kube n’accède normalement pas au Box sans l’accord du Client.
Maître Kube pourra toutefois intervenir lorsque cela est nécessaire notamment en cas d’urgence, incendie, fuite, fumée, odeur anormale, risque pour les personnes, le bâtiment ou les biens, suspicion raisonnable de stockage de produits interdits ou dangereux, demande d’une autorité compétente, travaux urgents ou mise en œuvre d’une procédure prévue au contrat.
Lorsque les circonstances le permettent, Maître Kube cherchera préalablement à informer le Client.
En situation d’urgence, l’intervention pourra être réalisée sans attendre son accord, y compris par l’ouverture du Box au moyen du système d’accès électronique.
Une telle intervention ne confère pas à Maître Kube la qualité de dépositaire ou de gardien des biens.
Article 13 – Utilisation du Box
Le Box est exclusivement destiné au stockage de biens.
Le Client doit l’utiliser conformément à sa destination, aux présentes CGV, au règlement du Centre et aux règles de sécurité applicables.
Il est notamment interdit d’utiliser le Box comme habitation ou lieu de sommeil, atelier, bureau permanent, commerce ou lieu de réception du public.
Aucune transformation, installation ou modification du Box ne peut être réalisée sans autorisation préalable de Maître Kube.
L’usage d’appareils ou installations électriques dans le Box est interdit sauf autorisation préalable.
Il est interdit de fumer ou d’utiliser une flamme nue dans le Centre.
Article 14 – Utilisation professionnelle
Le stockage de marchandises, matériels, archives et autres biens dans le cadre d’une activité professionnelle est autorisé, sous réserve du respect des présentes CGV et du règlement du Centre.
Seules les opérations normales de dépôt, rangement et retrait des biens peuvent être réalisées dans le Box.
La location d’un Box n’emporte aucun droit de domiciliation.
Le Client ne peut établir au Centre son siège social ou un établissement, y faire adresser son courrier, utiliser son adresse comme adresse commerciale ou administrative, ni déclarer l’adresse du Centre auprès du Registre du commerce et des sociétés ou de tout autre registre ou organisme administratif.
Article 15 – Biens et usages interdits
Il est notamment interdit de stocker des biens illicites, volés ou dont la détention est interdite ; des armes à feu ou munitions ; des matières inflammables, explosives, corrosives, toxiques ou dangereuses, notamment peintures, vernis, solvants, diluants, white-spirit, aérosols, huiles, carburants, bouteilles de gaz, produits chimiques et feux d’artifice ; des produits susceptibles de provoquer un incendie, une explosion ou une contamination ; des denrées périssables susceptibles de se dégrader ; des animaux ou êtres vivants ; des déchets ; ou tout bien susceptible de générer des odeurs, de l’humidité, des nuisibles ou de porter atteinte aux autres biens ou au Centre.
Sont également interdits les biens ou produits incompatibles avec les exigences de sécurité du Centre ou avec les conditions de couverture d’assurance applicables.
Le règlement du Centre et la documentation d’assurance peuvent préciser ou compléter la liste des biens interdits.
Article 16 – Assurance des biens
Le Client est tenu d’assurer les biens entreposés dans le Box pendant toute la durée du contrat. Lors de la souscription, il choisit l’une des deux options suivantes : adhérer à l’assurance proposée par Maître Kube, ou justifier d’une assurance personnelle couvrant les biens stockés dans le Box.
Maître Kube a souscrit une assurance pour compte permettant aux Clients qui y adhèrent de bénéficier d’une couverture des biens stockés, dans les limites et conditions prévues par le contrat d’assurance.
Lorsqu’il adhère à l’assurance proposée par Maître Kube, le Client choisit le niveau ou montant de garantie proposé correspondant à ses besoins et formalise son adhésion.
Le coût de cette couverture est facturé en complément du prix de location. Le tarif applicable est celui communiqué au Client lors de la souscription et figurant dans le récapitulatif de son contrat.
Lorsqu’il opte pour une assurance personnelle, le Client transmet à Maître Kube une attestation en cours de validité, mentionnant la couverture des biens entreposés dans le Box, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la souscription. Il s’engage à maintenir cette assurance pendant toute la durée du contrat et à en justifier sur simple demande.
À défaut de transmission de l’attestation dans ce délai, ou en cas d’expiration de l’assurance personnelle, le Client adhère automatiquement au niveau de garantie le plus bas de l’assurance proposée par Maître Kube, au tarif en vigueur, jusqu’à la réception d’une attestation valable. Le coût correspondant est facturé en complément du prix de location. Le Client en est informé lors de la souscription.
Les garanties, plafonds, franchises, exclusions et modalités d’indemnisation sont ceux figurant dans la documentation d’assurance remise ou mise à disposition du Client.
Il appartient au Client de sélectionner un niveau de garantie adapté à la valeur des biens entreposés.
L’indemnisation éventuellement versée au titre de l’assurance est distincte de la responsabilité éventuelle de Maître Kube.
Article 17 – Changement de Box
Le Client peut, à tout moment et sous réserve des disponibilités, demander à changer de Box pour un Box plus grand, plus petit ou de taille équivalente.
Le changement est effectué sans frais administratifs.
Le tarif de location, le dépôt de garantie et, le cas échéant, les autres éléments tarifaires sont ajustés en fonction du nouveau Box à compter de la date du changement.
Lorsque cela est nécessaire pour des raisons techniques, de sécurité, de travaux ou d’exploitation du Centre, Maître Kube pourra exceptionnellement proposer le transfert vers un autre Box de surface au moins équivalente, en laissant au Client un délai raisonnable pour effectuer le transfert, sauf urgence.
Article 18 – Restitution du Box
À la fin du contrat, le Client doit restituer le Box entièrement vide, propre et sans dégradation autre que celles résultant d’une usure normale.
Tout bien, matériel ou déchet laissé sur place pourra faire l’objet d’une prestation de débarras facturée au Client selon le tarif porté à sa connaissance, ainsi que, le cas échéant, des frais justifiés de nettoyage ou de remise en état.
Tant que le Box n’est pas effectivement libéré, une indemnité d’occupation correspondant au tarif de location applicable reste due.
La libération du Box est constatée selon la procédure communiquée par Maître Kube, notamment par voie électronique.
Les droits d’accès du Client et des personnes qu’il a autorisées sont désactivés à la fin du contrat.
Article 19 – Biens laissés après la fin du contrat
Lorsque des biens restent dans le Box après la fin du contrat, Maître Kube pourra mettre le Client en demeure de les retirer.
En cas de résiliation pour impayé, le délai prévu à l’article 9 s’applique.
À l’expiration du délai de quatorze (14) jours suivant la notification de la résiliation, si le Client n’a pas retiré ses biens, Maître Kube pourra engager toute procédure légalement autorisée afin d’obtenir la libération du Box et de faire procéder, selon les conditions prévues par la réglementation applicable, au déplacement, au stockage, à la vente ou à l’élimination des biens.
Article 20 – Vidéosurveillance et contrôle des accès
Afin d’assurer la sécurité des personnes, des biens et du Centre, Maître Kube peut mettre en œuvre des dispositifs de contrôle des accès et de vidéosurveillance dans les parties communes, les voies d’accès et les zones extérieures.
Le système de contrôle d’accès électronique enregistre et horodate les accès et ouvertures (date, heure, porte ou Box concerné, utilisateur).
Ces informations peuvent notamment être utilisées afin d’assurer la sécurité du Centre, prévenir ou constater un incident et traiter les réclamations ou litiges.
Les données sont accessibles aux seules personnes habilitées et, dans les conditions prévues par la réglementation, aux autorités compétentes.
Les informations relatives au traitement des données personnelles, aux durées de conservation et aux droits des personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité de Maître Kube et dans les informations affichées au Centre.
Article 21 – Dysfonctionnements et indisponibilité temporaire
Maître Kube ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements techniques temporaires résultant d’une cause indépendante de sa volonté, notamment d’une panne électrique, informatique, de réseau ou de télécommunication, ou d’un dysfonctionnement de l’application d’accès ou des serrures électroniques, pouvant momentanément entraver ou empêcher l’accès au Centre ou au Box.
Maître Kube mettra en œuvre les moyens raisonnables afin de rétablir l’accès dans les meilleurs délais.
Il appartient au Client de disposer d’un smartphone en état de fonctionnement et suffisamment chargé lors de ses venues au Centre.
Les situations relevant juridiquement de la force majeure sont régies par les dispositions légales applicables.
Article 22 – Décès ou incapacité du Client
En cas de décès ou d’incapacité du Client, Maître Kube pourra suspendre les accès au Box afin de préserver les biens qui s’y trouvent.
L’accès pourra être accordé aux héritiers, au représentant légal ou à toute personne dûment habilitée, sur présentation de justificatifs suffisants permettant d’établir ses droits.
En présence de plusieurs ayants droit ou en cas de contestation, Maître Kube pourra maintenir la suspension jusqu’à la production d’un accord entre les intéressés ou d’un document ou d’une décision permettant d’identifier la personne habilitée à disposer des biens.
Les sommes dues au titre du contrat restent exigibles jusqu’à la libération effective du Box, sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 23 – Droit de rétractation du consommateur
Lorsque le contrat est conclu à distance avec un Client bénéficiant légalement de la qualité de consommateur, celui-ci dispose du délai légal de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Lorsque le Client souhaite commencer à bénéficier du Box avant l’expiration de ce délai, il demande expressément que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation.
S’il exerce son droit de rétractation alors que l’exécution a commencé à sa demande, il reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, calculé proportionnellement au prix convenu.
Un formulaire ou une procédure permettant d’exercer le droit de rétractation est mis à disposition du Client conformément à la réglementation applicable.
Article 24 – Offres promotionnelles
Maître Kube peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles ou des tarifs préférentiels.
Les conditions particulières de chaque offre, notamment sa durée, les Box concernés, les conditions d’éligibilité et, le cas échéant, la durée minimale de location requise, sont communiquées au Client avant la souscription.
Sauf indication contraire, les offres promotionnelles ne sont pas cumulables et ne donnent pas lieu à un avantage ou remboursement rétroactif.
Une offre promotionnelle peut être assortie d’une durée minimale particulière lorsqu’elle est clairement portée à la connaissance du Client avant son acceptation.
Article 25 – Modification des conditions contractuelles
Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client lors de la conclusion du contrat.
Maître Kube peut faire évoluer le règlement du Centre et les modalités pratiques d’utilisation lorsque cela est nécessaire pour des raisons de sécurité, de réglementation ou de bon fonctionnement du Centre.
Le Client est informé de toute modification substantielle susceptible d’affecter l’utilisation de son Box.
Toute modification substantielle des conditions contractuelles applicable à un contrat en cours est portée à la connaissance du Client préalablement à son entrée en vigueur, dans le respect de la réglementation applicable.
Les modifications tarifaires demeurent soumises aux dispositions spécifiques de l’article 7.
Article 26 – Responsabilité du Client
Le Client est responsable des dommages causés au Centre, au Box, aux autres clients ou aux tiers du fait de ses biens, de son comportement ou de celui des personnes auxquelles il a autorisé l’accès.
Il doit informer sans délai Maître Kube de tout incident, dégradation, situation dangereuse ou dysfonctionnement dont il aurait connaissance.
Article 27 – Réclamations
Toute réclamation relative au contrat doit préalablement être adressée par écrit à :
Maître Kube – MKG VILLEFRANCHE
18 rue Jarente
69002 Lyon
villefranche@maitrekube.fr
18 rue Jarente
69002 Lyon
villefranche@maitrekube.fr
Maître Kube s’efforcera de rechercher une solution amiable.
Article 28 – Médiation de la consommation
Après réclamation écrite préalable auprès de Maître Kube restée sans solution, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.
Médiateur : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net
Article 29 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV et les contrats conclus avec Maître Kube sont soumis au droit français.
Les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable à leur différend.
À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.
Article 30 – Documents contractuels
La relation contractuelle est constituée notamment des présentes CGV, des conditions particulières ou du récapitulatif de souscription, du règlement du Centre et, lorsque le Client adhère à l’assurance proposée, de la documentation d’assurance correspondante.
En cas de contradiction concernant un élément individualisé du contrat, notamment le Box, le prix, la date de prise d’effet ou une offre promotionnelle particulière, les conditions particulières acceptées par le Client prévalent.